Version en vigueur au 1er juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre le Prestataire (ci-après « le Prestataire ») et le Client (ci-après « le Client »), tels que définis ci-après. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil, d’accompagnement et de création proposées par Fabien Ley via le site fabienley.com ou par tout autre moyen de contact.
Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis par le Client et/ou le versement de tout ou partie du montant dû, selon les modalités définies à l’article 2.2.
Tout versement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions et constitue un engagement ferme et définitif des deux parties. L’acompte versé engage définitivement les parties et ne constitue pas des arrhes.
Pour les Clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation légal n’est applicable.
Pour les Clients particuliers (B2C), le droit de rétractation légal ne peut être exercé dès lors que la prestation a commencé à la demande expresse du Client, ni aux prestations de conseil dont l’exécution a débuté avec l’accord exprès du Client avant l’expiration du délai légal.
Toute annulation est possible uniquement dans les conditions prévues à l’article 5.
Fabien Ley propose trois offres principales de conseil et d’accompagnement, détaillées sur le site fabienley.com :
Diagnostic & Vision : Évaluation d’une opportunité et définition d’une direction claire. Cette offre comprend l’analyse de la situation, l’étude de faisabilité, le positionnement stratégique et la formulation d’une vision opérationnelle.
Structuration de projet : Construction d’un projet crédible, finançable et opérationnel. Cette offre comprend la formalisation du projet, l’élaboration du business plan et du prévisionnel financier, la préparation des dossiers de présentation aux investisseurs et l’accompagnement à la recherche de financement.
Direction & Développement : Accompagnement au déploiement et à la croissance d’un projet. Cette offre comprend le pilotage opérationnel, la coordination des parties prenantes, le développement commercial et la structuration de la croissance.
Des prestations complémentaires de création (identité visuelle, site web, communication) peuvent être proposées en complément ou de manière autonome. Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant le périmètre, les livrables et les conditions financières.
3.1 Prix :Les prix sont exprimés en CFP (XPF), hors TPS (franchise en base — article LP 243-2 du Code des impôts de Polynésie française).
3.2 Modalités de règlement :Les modalités de règlement sont définies dans le devis et peuvent prendre l’une des formes suivantes :
Paiement intégral : le règlement de la totalité du montant à la signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. La prestation démarre dès réception du règlement.
Paiement en plusieurs fois : un acompte dont le montant est précisé au devis est demandé à la commande. Pour les projets nécessitant des investissements importants (licences, hébergement premium, sous-traitance), un acompte compris entre 60 et 70 % pourra être demandé, après accord écrit des parties. Le solde est payable à l’issue de la livraison, sauf contestation écrite et motivée formulée dans le délai prévu à l’article 6.2.
Dans tous les cas, tout versement engage définitivement les parties et ne constitue pas des arrhes.
3.3 Retard de paiement En cas de retard de paiement, le Client s’engage à régler :
Pénalités de retard : équivalentes à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant restant dû à compter de la date d’échéance. Ces pénalités sont automatiques et courent dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 3 000 CFP par facture non réglée à son échéance.
Frais de contentieux : si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de 7 jours calendaires après mise en demeure (B2B) ou 14 jours (B2C), tous les frais judiciaires ou contentieux seront à la charge du Client, en sus des pénalités et de l’indemnité forfaitaire.
4.1 Modifications incluses : Les ajustements dans le cadre du brief initial sont inclus :
Logo : 3 propositions + 2 séries de modifications
Site web : 2 séries de modifications
4.2 Modifications substantielles : Tout changement majeur (refonte complète, ajout de prestations non prévues, changement d’orientation) fera l’objet d’une validation par échange écrit (email/SMS) avec ajustement du prix et/ou des délais.
4.3 Au-delà des modifications incluses : Facturation à 4 000 CFP/heure ou devis complémentaire selon l’ampleur des modifications.
5.1 Avant démarrage : L’acompte versé reste acquis à hauteur du travail préparatoire effectivement réalisé (analyse, échanges, préparation du projet), avec un minimum forfaitaire de 5 000 CFP.
Le solde éventuel sera remboursé au Client sous un délai de 15 jours.
5.2 Après démarrage : Le Client sera facturé proportionnellement au travail effectué, avec un minimum de 50 % du montant total. Aucun remboursement de l’acompte n’est possible après démarrage.
5.3 Rupture unilatérale du Client :En cas d’abandon du projet sans accord des deux parties, le Client sera tenu de régler l’intégralité du montant prévu au devis, déduction faite des prestations non réalisées.
6.1 Délais : Les délais annoncés sont indicatifs. Tout retard lié au Client (non-fourniture des éléments nécessaires : textes, photos, accès, etc.) prolonge automatiquement les délais sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.
6.2 Phase de validation : Chaque livraison est soumise à une phase de vérification de 15 jours calendaires. Le Client s’engage à signaler par écrit toute anomalie pendant ce délai. À défaut, la prestation est réputée conforme et définitivement validée.
6.3 Modification non autorisée : Toute intervention non autorisée du Client ou d’un tiers sur le code ou tout autre élément de la prestation dégage le Prestataire de toute responsabilité. Les modalités de remise en état sont précisées à l’article 8.5.
Le Client s’engage à :
Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, etc.)
Se rendre disponible pour les validations et échanges
Régler les factures aux échéances prévues
En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, le montant dû étant alors déterminé conformément à l’article 5.
8.1 Réserve de propriété : Le Prestataire conserve l’entière propriété de la prestation et de ses éléments (codes, fichiers source, graphismes, documents, etc.) jusqu’au paiement intégral du prix.
8.2 Propriété des créations : L’ensemble des créations réalisées par le Prestataire (graphismes, codes, sites web, logos, contenus techniques) demeure sa propriété exclusive. Les droits d’exploitation sont cédés au Client à titre non exclusif, uniquement après paiement complet, pour l’usage prévu dans le cadre de la prestation.
8.3 Propriété du contenu Client : Le Client conserve la pleine propriété de tous les contenus qu’il fournit (textes, logos, images, données, etc.) et garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation, sans violation de droits de tiers.
8.4 Modification du code : Le Client est autorisé à modifier le code source exclusivement pour ses besoins internes. Toute reproduction, distribution, revente ou cession à un tiers est strictement interdite. Le Client assume l’entière responsabilité de ses modifications et dégage le Prestataire de toute conséquence pouvant en découler.
8.5 Interventions non autorisées : Toute intervention non autorisée sur la prestation dégage le Prestataire de toute responsabilité quant à son bon fonctionnement. Toute remise en état nécessaire sera facturée au tarif en vigueur.
9.1 Obligation de moyens : Le Prestataire s’engage à fournir un travail de qualité selon les règles de l’art, mais ne garantit qu’une obligation de moyens, pas de résultat.
9.2 Limitations : La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :
Mauvaise utilisation ou intervention non autorisée du Client
Défaillance d’un prestataire tiers (hébergeur, registrar, etc.)
Non-fourniture des éléments nécessaires par le Client
Force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, défaillance des réseaux, décision gouvernementale, etc.)
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des honoraires perçus pour la mission concernée.
Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom et les créations réalisées à des fins de promotion (portfolio, réseaux sociaux, site web). Le Prestataire se réserve le droit d’apposer sa signature sur les créations livrées.
Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation, sauf accord contraire. Cet engagement est valable pendant toute la durée de la mission et pour une période de 3 ans après son terme.
`Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, applicable en Polynésie française), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toute demande s’effectue à : info@fabienley.com.
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont pas transmises à des tiers sans accord préalable. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de la prestation et aux obligations légales
(données de facturation : 10 ans).
13.1 Facturation : Toute prestation d’hébergement, nom de domaine ou adresse email fait l’objet d’une facturation annuelle.
13.2 Renouvellement : Le Client est responsable du paiement dans les délais. À défaut, le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’interruption du service.
13.3 Transfert : En cas de transfert vers un autre prestataire en cours d’année, le règlement reste dû pour l’année en cours.
13.4 Propriété : Les noms de domaine acquis par le Prestataire pour le compte du Client restent la propriété du Client sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
Pour les :
Clients professionnels (B2B), à défaut de règlement amiable, compétence exclusive est donnée au Tribunal de première instance de Papeete, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Clients particuliers (B2C), à défaut de règlement amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables selon le lieu de domicile du Client. Les Clients domiciliés en France métropolitaine ou dans l’Union européenne conservent le droit de saisir le tribunal de leur domicile. Le Client particulier peut également recourir à tout dispositif de médiation disponible avant toute action judiciaire.
Ces conditions générales peuvent être mises à jour.
La version en vigueur est celle publiée sur fabienley.com.
Chaque projet commence par une idée, une ambition ou une opportunité.
Que vous soyez entrepreneur, dirigeant, investisseur ou représentant d’une collectivité, je vous propose un premier échange afin de comprendre votre projet, vos objectifs et les défis que vous rencontrez.
Cet entretien permet de faire le point sur votre situation et d’identifier les pistes de développement les plus pertinentes.
Je peux notamment vous accompagner pour :
Décrivez brièvement votre projet
Papeete – Moorea – Polynésie française
info@fabienley.com
+689 87 77 51 38